Conditions Générales de Vente

 

Conditions générales de vente

1er septembre 2016

 

SOMMAIRE

 

  •   Préambule
  •   Objet
  •   Commande et disponibilité
  •   Livraison
  •   Modalités de paiement
  •   Tarifs
  •   Droits de rétraction/retour/échange
  •   Garanties
  •   Signatures et preuves
  •   Responsabilités
  •   Données nominatives
  •   Propriété intellectuelle
  •   Intégralité
  •   Durée
  •   Preuve
  •   Conservation et archivage des transactions
  •   Loi applicable et compétence

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société SAILONET 4 place du petit hunier 17000 La Rochelle. Tel. : 05 46 30 78 71 -  contact@sailonet.com - SARL au capital de 49000 euros, inscrite au RCS La Rochelle. Gérant Jean-François Cruette. Sailonet est une marque déposée N° SIREN : 492510169 Déclaration CNIL : 1455893 V  

 Ci-après dénommée « le vendeur » 

Et, d'autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Sailonet.com visible à l'adresse : http://www.sailonet.com

Ci-après dénommé « l'utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site sailonet.com par la société Sailonet.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site sailonet.com implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Sailonet s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

  


COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l'utilisateur confirmant celle-ci.

Le vendeur informe de l'envoi des articles.

La société Sailonet s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

 


LIVRAISON

Fabrication (produits sur mesure) : 

Voiles :
 le délai de livraison moyen est de 3/ 4 semaines.

Il commence dès la réception par Sailonet de la commande complète (commande + mesures + acompte).

Il est possible de livrer plus rapidement. Nous contacter en cas de besoin.

Accessoires :
 pour les tauds, housses et chaussettes à spi, le délai est de 2 à 3 semaines à réception par Sailonet de la commande complète (commande + mesures + acompte).

Livraison :

Produits (enrouleur, emmagasineurs, numéros de voile, filets …) : en fonction des produits et de la disponibilité chez les fournisseurs, le délai varie en général de 4 à 8/10jours.

Voiles et protections 

En France :

Par La Poste, l'acheminement pour la France continentale se fait en général entre 24 et 72h.

Par transporteur routier, le délai est de 48h à 72h et peut prendre 24h de plus sur l'est de la France et certaines zones de Méditerranée.

Le transporteur vous informe par mail de la prise en charge de votre colis et vous propose une date de livraison (à valider). Vous pouvez reporter cette date si vous le souhaitez.

Les coordonnées du centre de stockage responsable de votre colis vous sont également communiquées. Vous pouvez y récupérer votre colis si vous le souhaitez.

A l’international :

En fonction des colis (petit carton, grand cartons, longueur de lattes …) les commandes peuvent être expédiées par :

-       La Poste (2 à 5 jours) pour les petits colis (accessoires sans lattes, filets, petit accastillage …).

-       Chronopost (2 à 5 jours) cartons, longueurs jusqu’à 1m50

-       DHL (aérien -  2 à 5 jours) pour les gros cartons et les colis de poids dépassant les 30kg.

-       Transitaire maritime (10 jours à 3 semaines)

 

Le délai dépend de la destination.

Nous réévaluons les frais de transport à réception de la commande destinée à l’international, de façon à proposer les meilleurs tarifs et les plus adaptés à nos clients qui choisissent en fonction de leurs besoins. 

La livraison est réputée effectuée à l'enlèvement dans les locaux du revendeur Sailonet.

Le transfert des risques de la marchandise s'effectue lors de la livraison à l'acheteur. 

Conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, il appartient à l'acheteur en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue ni au versement de dommages et intérêts.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Sailonet de son obligation de livrer : la guerre, la révolution, les réquisitions, l'émeute, la catastrophe naturelle, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, et tout autre cas de force majeure.

Sailonet tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais, ou le retrait à Sailonet, ne peuvent intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Sailonet, quelle qu'en soit la cause.

 

MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

  •   en ligne à la commande par carte bancaire :

Carte Bleue, Visa, Mastercard.

  •   en ligne à la commande par virement :

Sur le compte de la société Sailonet

  •   par chèque à la commande :

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :

Sailonet - 4 place du petit hunier - Port des Minimes - 17000 La Rochelle

Un acompte de 30 à 50% est demandé à la commande. Il peut être payé directement en ligne, par chèque ou par virement sur notre compte.  

Le solde est payable avant expédition. 

Le délai commence à la réception de la commande accompagnée de l'acompte et des cotes complètes fournies par le client (pour les produits sur mesure) suivant les spécificités des documents de Sailonet.

 

TARIFS

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués sur les devis ont une validité de 30 jours à la date du devis. Le prix indiqué à l'enregistrement de la commande est ferme et définitif.

 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l'utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. 

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client ou d'une fabrication sur-mesure.

La demande d'échange par l'utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence. 

L'utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur. 

Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu'à sa réception. Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

 


GARANTIES

Les articles de voiles sur mesure sont soumis à une garantie contractuelle de 2 ans, les protections sur mesure ont une garantie contractuelle de 6 mois et les produits d’accastillage ont une garantie contractuelle d’1 an.

Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation 

Article L211-4 code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1  Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

1  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

2  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-12 code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 al. 1er code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ne sont pas garantis les dommages résultant d'un usage inadapté ou d'une mauvaise utilisation.

Toute intervention sur une voile ou un accessoire sous garantie doit faire l'objet d'un accord express et écrit de notre part, sous peine de nullité de la garantie.
Ne sont jamais couverts par la garantie voile ou accessoire les frais d'expédition ou de transport.

En cas de soucis à l'installation, vous nous contactez et nous voyons ensemble la solution à apporter à votre problème: retour en atelier chez nous ou intervention dans un atelier de voilerie à proximité de votre bateau.

Toute demande doit être formulée par écrit et de façon détaillée à :

Sailonet
Jean-François Cruette
4 place du petit hunier
17000 La ROCHELLE
contact@sailonet.com

 

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L'identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l'utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 05 46 30 78 71.

 


RESPONSABILITÉ

La société Sailonet a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet Sailonet.com. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

DONNÉES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.

Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse Sailonet – 4 place du petit hunier – Port des Minimes – 17 000 LA ROCHELLE, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1455893 V 0.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site sailonet.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

  

INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 


DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Sailonet.

 


PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Sailonet et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  


CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 


LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

En cas de contestation ou litige avec un client 'professionnel', le seul tribunal compétent est celui de La Rochelle.